Faire une réclamation contre Air Austral lors d’un retard ou une annulation de vol

Vous avez été victime du retard ou de l’annulation d’un vol Air Austral pendant votre dernier voyage professionnel ou lors de vos dernières vacances en famille ? Réclamez un dédommagement pour tous les désagréments subis afin de faire valoir vos droits de passagers aériens. Pour ce faire, vous devez entamer une procédure spécifique auprès d’Air Austral ou des autorités compétentes. Un minimum de connaissance en droit aérien au sein de l’Union Européenne est, cependant, requis pour vous assurer de bien mener les procédures. Par manque de connaissance et de disponibilité pour faire vous-même toutes les démarches administratives et juridiques, confiez votre dossier en ligne afin d’effectuer la réclamation d’indemnisations à Air Austral pour perturbation de vol.

La loi européenne sur les droits des passagers aériens

Il existe bel et bien une règlementation européenne qui défend les passagers aériens victimes de perturbations de vol. Il s’agit de la législation CE n°261/2004, votée par le Conseil européen et le Parlement européen le 4 février 2004 et mise en application le 17 février 2005, suite à la réception de nombreuses plaintes de voyageurs concernant les changements fréquents des heures de vol et les préjudices qui en résultent. Cette Loi prévoit des dispositions particulières que les compagnies européennes doivent prendre pour accommoder au mieux leurs voyageurs notamment en cas de perturbation de vol : retard ou annulation de vol, surbooking et refus d’embarquement.

Le transporteur aérien Air Austral est-il soumis à la règlementation européenne CE n°261/2004 ?

La Loi européenne sur les droits des passagers aériens concerne toutes les compagnies aériennes qui desservent les pays membres de l’Union Européenne, la Norvège, la Suisse et l’Islande ainsi que tous les transporteurs aériens européens.

Etant une compagnie aérienne française qui assure essentiellement la liaison aérienne entre les îles de l’Océan Indien et desservant plus particulièrement les DOM TOM français, Air Austral est soumise à la loi CE n°261/2004. De ce fait, tous les passagers aériens victimes du retard ou de l’annulation d’un vol Air Austral peuvent prétendre à un dédommagement suivant les mesures instaurées par la Commission Européenne.

Qu’est-il prévu en cas de retard ou annulation de vol ?

La règlementation CE n°261/2004 impose aux compagnies aériennes de notifier toute perturbation de vol dans les 2 semaines qui précèdent la date de départ prévue, figurant sur le billet d’avion. Aussi, en cas d’annulation de vol informée dans les délais fixés par la Loi, chaque voyageur a droit à une compensation financière.

Air Austral est tenu de prendre en charge la restauration, les boissons et les frais de communication :

  • Pour un vol de moins de 1500 km affichant un retard d’au moins 2 heures,
  • Pour un vol de 1500 km à 3500 km présentant un retard d’au moins 3 heures,
  • Pour un vol de plus de 3500 km retardé d’au moins 4 heures.

L’hébergement et le transport entre l’aéroport et l’hôtel s’ajoutent aux prises en charge si le prochain vol ne décolle que le lendemain.

Pour un vol retardé de plus de 5 heures, vous avez la possibilité d’annuler votre réservation et de demander un remboursement de votre billet d’avion. Air Austral doit assurer la restitution de la valeur complète du billet dans un délai légal de 7 jours. Si le vol concerné est une correspondance, vous pouvez, en plus de vous désister, prendre un billet pour un vol retour à destination de votre point de départ initial.

Vous avez le droit d’effectuer une procédure de réclamation pour percevoir une indemnité si le vol présente un retard de plus de 3 heures à l’arrivée.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’indemnisation ?

Le dédommagement n’est pas effectif pour tous les cas de retard ou annulation de vol. L’indemnité n’est versée qu’aux voyageurs qui ont subi des désagréments résultant d’une situation engageant la responsabilité d’Air Austral. Pour ces situations, il est considéré que la compagnie aérienne aurait pu prendre des mesures afin d’éviter les changements des horaires de vol. Le remboursement ne prend, notamment, pas effet pour les circonstances exceptionnelles, dont les mauvaises conditions météorologiques ou la fermeture des frontières aériennes d’un pays de destination ou d’escale à cause d’une crise politique ou autre.

Par ailleurs, si la perturbation est causée par une grève du personnel d’Air Austral, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Autrement, si le retard ou l’annulation de vol est dû à une manifestation des bagagistes, des douaniers, des contrôleurs aériens, de personnel de l’aéroport, vous ne pouvez pas percevoir de dédommagement.

Quel est le montant de l’indemnité ?

La compensation financière prévue en cas de perturbation de vol varie entre 250 € et 600 €, selon le type de vol, comme suit :

  • Pour un vol court courrier (d’une distance de 1500 km), le voyageur peut prétendre à une indemnité de 250 €,
  • 400 € de dommage est versé aux victimes d’un retard ou annulation d’un vol moyen-courrier (de plus de 1500 km) à l’intérieur de l’UE,
  • Les passagers aériens qui ont subis les préjudices suite au retard ou à l’annulation d’un vol long-courrier (de 1500 km à 3500 km) à l’intérieur de l’UE peuvent percevoir une compensation s’élevant à 400 €,
  • L’indemnisation s’élève à 600 € pour les voyageurs qui ont été confrontés à la perturbation d’un vol long-courrier (de plus de 3500 km) en dehors de l’UE.

Comment faire la réclamation pour obtenir le dédommagement ?

Vous devez suivre une procédure spécifique pour soumettre la réclamation en vue d’obtenir la compensation. Commencez par évaluer votre cas selon les conditions établies par la règlementation CE n°261/2004. Cela vous permettra de définir à l’avance si vous obtiendrez gain de cause et de déterminer le montant de l’indemnité à laquelle vous devez prétendre. Vous devez, par la suite, constituer votre dossier. Veillez à avoir tous les documents nécessaires et notamment tous les justificatifs requis pour vous assurer que votre cas ne fasse pas l’objet d’un refus.

Vous devez, dans un premier temps, soumettre la réclamation pour un recours à l’amiable, au service client d’Air Austral. Le dossier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et contenir une réclamation écrite mentionnant le montant de l’indemnité réclamée, en plus des justificatifs dont l’attestation de retard de vol, d’annulation de vol ou de surbooking et refus d’embarquement, les copies du CIN, du billet électronique, d’un document prouvant la validation de la réservation. Vous devez patienter environ une semaine pour recevoir le retour de la compagnie aérienne.

Après 8 jours sans réponse, ou suite à un refus d’Air Austral, vous devez envoyer votre réclamation à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Pour ce faire, vous devez télécharger le formulaire qui doit être imprimé puis rempli correctement. Ce papier sera complété par les justificatifs. Le tout est à envoyer au Bureau des droits des passagers de la DGAC, à l’adresse postale suivante :

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 PARIS CEDEX 15

Vous avez également la possibilité de saisir le Tribunal d’Instance. Si vous optez pour cette voie, vous devez absolument solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des passagers aériens.

Il est important de noter que vous disposez d’un délai légal de 5 ans pour faire la réclamation. Toutefois, vous multipliez vos chances en entamant les procédures le plus tôt possible. Vous devez également prévoir de consacrer du temps pour suivre l’affaire car les démarches peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois et même 2 ans.

Comment s’assurer de recevoir l’indemnité ?

Les passagers aériens mécontents hésitent à faire la réclamation par manque de temps ou par méconnaissance de la loi CE n°261/2004. Sachez que vous pouvez faire valoir vos droits sans consacrer tout votre temps à faire les procédures sur différents niveaux ni débourser une fortune. Pour ce faire, confiez votre dossier à une agence spécialisée comme Indemniflight.

Chaque cas est traité par des experts en droit des passagers aériens en UE. Ces professionnels travaillent en partenariat avec des avocats spécialisés pour les dossiers qui requièrent une comparution auprès du juge d’instance. Cela explique pourquoi plus de 90 % des cas pris en charge par les entreprises spécialisées obtiennent gain de cause et que 98 % des dossiers qui nécessitent un recours judicaire aboutissent sur le paiement de l’indemnité.

Les équipes de spécialistes en droit aérien se charge de toutes les procédures et d’assurer le suivi de l’avancement du dossier à chaque niveau. Vous n’intervenez qu’au stade de la constitution du dossier. Vous recevez régulièrement un compte rendu concernant les procédures et n’avez plus qu’à attendre le moment où Air Austral verse la compensation.

Par ailleurs, les services sont entièrement gratuits. La commission d’environ 30 %, la TVA, les honoraires de l’avocat et les autres frais requis pour faire la réclamation sont directement prélevés sur l’indemnité. En cas d’échec, l’agence ne se rémunère pas et prend en charge tous les frais administratifs engagés dans les procédures déjà entreprises ainsi que le règlement de la rémunération de l’avocat.

Trucs de mec
Ecrit par : Trucs de mec
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